Conditions Générales d’Utilisation – Tournée facile

Dernière mise à jour : 30/03/2026

1. Introduction

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») régissent l’accès et l'utilisation de l’application web et mobile Tournée facile, éditée par Hakimon Solutions, SAS dont le siège social est situé 200 rue de la Croix Nivert, 75015 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 992 080 192 00014 (ci-après « l’Éditeur » ou « Hakimon Solutions »).

En utilisant Tournée facile, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté l’intégralité des présentes CGU.

2. Objet des CGU

Les présentes CGU ont pour objet d’encadrer juridiquement les modalités d’accès et d’utilisation :

du site web tourneefacile.com,
de l’application mobile Tournée facile (iOS / Android),
et des services associés.

L’utilisation de l’un de ces services implique l’acceptation pleine et entière des CGU.

3. Description des services

Tournée facile est une application destinée aux professionnels de santé (notamment infirmiers à domicile) permettant notamment :

la planification des tournées,
l’optimisation d’itinéraires,
le partage et la reformulation de transmissions,
la gestion de patients,
une messagerie sécurisée,
un agenda partagé,
la gestion documentaire (documents patients, photos…),
le relevé des passages effectués, assorti d'une estimation indicative de la valeur des actes,
ainsi que d’autres outils de coordination professionnelle.

Certains services peuvent être soumis à un abonnement, tel que décrit lors de l’inscription et sur les pages tarifaires correspondantes.

Absence de finalité médicale. Tournée facile est un outil d'organisation et de traçabilité destiné aux professionnels de santé. Il n'apporte aucune aide au diagnostic, au traitement ni à la prévention d'une maladie, et ne constitue pas un dispositif médical au sens du règlement (UE) 2017/745. Les décisions de soins relèvent de la seule responsabilité du professionnel.

L'estimation de la valeur des actes est fournie à titre indicatif. Elle ne vaut ni feuille de soins, ni télétransmission, ni engagement sur ce qui sera remboursé : la cotation reste sous la responsabilité du professionnel.

4. Compte utilisateur

4.1 Création de compte

L’accès aux fonctionnalités de Tournée facile nécessite la création d’un compte personnel.

Lors de l’inscription, l’Utilisateur doit fournir :

Nom,
Prénom,
Adresse email,
Mot de passe,
Le cas échéant, informations professionnelles (ex. numéro RPPS).

Les informations fournies doivent être exactes, complètes et mises à jour régulièrement.

4.2 Sécurité du compte

L’Utilisateur est responsable de la confidentialité de son mot de passe et de l’usage de son compte. Toute utilisation frauduleuse doit être immédiatement signalée à : contact@tourneefacile.com.

5. Accès aux services

L’accès aux services nécessite une connexion Internet. Tous les coûts liés à cet accès (matériel, logiciel, connexion…) sont à la charge de l’Utilisateur.

L’Éditeur se réserve la possibilité de restreindre ou suspendre l’accès au service pour des raisons de maintenance ou de sécurité, sans préavis.

6. Données personnelles et RGPD

Tournée facile traite des données personnelles, dont certaines peuvent être des données de santé, qualifiées de « données sensibles » au sens du RGPD.

6.1 Catégories de données collectées

Données d’identification (nom, prénom, email).
Données professionnelles (numéro RPPS, informations de tournée).
Données de géolocalisation (uniquement pendant l’utilisation).
Données de santé des patients (notes, documents, transmissions…).
Documents et photos partagés dans l’application.

6.2 Finalités

Les données sont collectées uniquement pour :

assurer le bon fonctionnement du service,
optimiser les tournées,
permettre la gestion des patients,
garantir la sécurité et la traçabilité des transmissions,
permettre la facturation,
améliorer l’expérience utilisateur.

6.3 Base légale

La base légale principale est :

l’exécution du contrat d’utilisation,
l’intérêt légitime lié à l’amélioration du service,
le consentement pour les données sensibles lorsque requis.

6.4 Hébergement

Le site web est hébergé par OVHcloud
L'application et les données sont hébergées par AZNETWORK (HDS) sur des serveurs certifiés HDS.

6.5 Sous-traitants

Les prestataires suivants peuvent traiter certaines données. Cette liste est la même que celle de la Politique de confidentialité (§7) et de l'Accord de sous-traitance (§7).

AZNETWORK — hébergement de l'application et des données, sur des serveurs certifiés Hébergeur de Données de Santé (HDS). France.
OVHcloud — hébergement du site vitrine, aucune donnée de patient. France.
Apple — facturation des abonnements souscrits depuis l'App Store. Irlande et États-Unis.
Google — facturation des abonnements souscrits depuis Google Play. Irlande et États-Unis.
Google Maps (Google LLC) — conversion d'une adresse en coordonnées et calcul des itinéraires de tournée. États-Unis.

Les prestataires de paiement ne reçoivent aucune donnée de patient ni de santé : ils ne traitent que l'identifiant de l'abonnement et les informations nécessaires à la transaction. Le géocodage ne transmet qu'une adresse postale, sans nom, sans identifiant et sans donnée de santé.

6.6 Durée de conservation

Les données sont conservées selon les durées suivantes :

Données du compte : tant que l'Utilisateur conserve son compte.
Données de santé : durée nécessaire au fonctionnement + obligations légales applicables aux professionnels de santé.
Journaux techniques : 12 mois maximum.

Pour plus de détails, consultez la Politique de confidentialité.

6.7 Droits des utilisateurs

Conformément au RGPD, l’Utilisateur dispose des droits suivants :

accès,
rectification,
suppression,
opposition,
portabilité,
limitation du traitement.

Pour exercer ces droits, l’Utilisateur peut contacter le DPO :

Simon Defretin
simon@hakimon.com

7. Données de géolocalisation

La géolocalisation n’est collectée que pendant l’utilisation active de l’application, afin d’optimiser les tournées et trajets.

L’Utilisateur peut retirer son autorisation à tout moment depuis les paramètres de son appareil, mais certaines fonctionnalités peuvent devenir inaccessibles.

8. Cookies

Le site web utilise uniquement des cookies techniques nécessaires à son fonctionnement.

La mesure d’audience est réalisée avec Matomo, auto-hébergé, en mode sans cookie : aucun cookie n’est déposé à cette fin et aucune donnée n’est transmise à un tiers. Aucun bandeau de consentement n’est donc affiché.

Aucun cookie publicitaire n’est utilisé.

L’Utilisateur peut configurer son navigateur pour refuser les cookies, mais certaines fonctionnalités peuvent ne pas fonctionner correctement.

9. Propriété intellectuelle

Sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle :

la marque Tournée facile (déposée auprès de l’INPI),
le logo,
l’architecture de l’application,
les textes, images, interfaces, fonctionnalités,
la structure et le code du logiciel.

Toute reproduction, copie ou extraction non autorisée est interdite.

10. Responsabilités

10.1 Responsabilité de l’Éditeur

L’Éditeur n’est pas responsable :

des erreurs de tournée, d’itinéraires ou de géolocalisation,
de l’indisponibilité temporaire du service,
de la perte ou altération de données,
d’une mauvaise utilisation du service,
de tout dommage lié à l’usage de données inexactes ou saisies par l’Utilisateur.

L’application fournit uniquement des informations logistiques, et aucune décision médicale ne doit être fondée sur les données fournies.

10.2 Responsabilité de l’Utilisateur

L’Utilisateur est responsable :

de la conformité des données qu’il saisit,
du respect du secret médical,
de ses décisions professionnelles,
de l’usage approprié des documents de santé.

11. Conditions d’usage

L’utilisation de Tournée facile est réservée :

aux professionnels de santé,
âgés d’au moins 18 ans.

Sont strictement interdits :

l’usage commercial non autorisé,
l’extraction massive de données,
le reverse engineering,
toute utilisation illégale ou frauduleuse.

12. Modalités financières

Un plan gratuit donne accès à l'essentiel, dans la limite de plafonds décrits dans l'application. Au-delà, Tournée facile propose un abonnement à reconduction automatique, selon trois périodicités : mensuelle, trimestrielle et annuelle. Les prix en vigueur sont affichés dans l'application avant tout achat. Aucune période d'essai gratuit n'est proposée à ce jour.

Souscription et facturation. L'abonnement est souscrit par achat intégré, à travers l'App Store d'Apple ou Google Play selon la plateforme. Ce sont ces magasins qui encaissent le paiement et qui fixent leurs propres conditions de remboursement. Un abonnement en cours ouvre l'accès sur toutes les plateformes avec le même compte, y compris le web et le poste de travail.

Reconduction et résiliation. L'abonnement se renouvelle automatiquement à l'échéance, sauf résiliation au moins 24 heures avant la fin de la période en cours. La résiliation s'effectue là où l'abonnement a été souscrit — réglages de votre compte Apple ou de votre compte Google Play — et prend effet à la fin de la période déjà payée, qui reste due.

L'utilisateur professionnel accepte, en créant son compte, les présentes Conditions et l'Accord de sous-traitance qui en fait partie intégrante.

13. Modification des CGU

L’Éditeur peut modifier les CGU à tout moment.

Les utilisateurs seront informés via l’affichage des nouvelles CGU sur le site. La poursuite de l’utilisation du service vaut acceptation des nouvelles dispositions.

14. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les juridictions compétentes seront celles de Paris.

15. Contact

Pour toute question ou réclamation :

Support : contact@tourneefacile.com
Siège social : Hakimon Solutions, 200 rue de la Croix Nivert, 75015 Paris
Formulaire de contact : disponible sur le site